462 al. 3 du Code de Procédure Civile : copie exécutoire délivrée le à : Me Anne-sophie HIBON - 129 - Me Véronique BOUCHARD - 56 - [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

PAR CES MOTIFS, La Présidente du tribunal judiciaire, statuant sur pièces et en premier ressort, VU les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 15 novembre 2006 par la 24e chambre civile, section A, de la cour d'appel de Paris, sera ajoutée après la mention "confirme

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

DECISION Le Tribunal, statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

DECISION Le Tribunal, statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, La Présidente du tribunal judiciaire, statuant sur pièces et en premier ressort, VU les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, D'office, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement du 16 octobre 2025, (RG : 2025081772), Vu les dispositions de l'article 462 du

786 du Code de Procédure Civile).

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Vu la saisine d'office de la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle et les observations de Mme [L] en date du 5 octobre 2023 ; SUR CE, LA COUR, Selon l'article 462 du code de procédure

462 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur requête, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile; DIT qu'il y a lieu de rectifier pour

PROCÉDURE : Vu le jugement en date du 22 décembre 2023 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 16 Janvier 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 462 du Code de

à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. » Au lieu de : « Dit que la procédure sera remise au rôle par M.