MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

286 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

En application de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

[J] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer aux consorts X...

L. 232-5, L. 232-6, L. 232-8, L. 238-7 du Code rural, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, violation