450 du code de procédure civile.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

700 du code de procédure civile outre les dépens.

2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de la somme de 2 000 euros ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le licenciement pour inaptitude de Madame [V] [F] a été totalement régulier, son employeur

455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ALORS, ENFIN, QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle MONTAGNE, Conseillère, chargée du rapport

1134 du code civil.

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

est un outil de formation.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

Jean-Jaques X... la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 12 novembre 2014, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'enquête commande d'allouer à [C] [J] la somme de 2 500 euro en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à charge de la société NOVEMBAL.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; Sur le troisième moyen

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il