X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

, la somme de 1.000' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.140-4 du Code des assurances

1315 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile et les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale ; 3°/ que la clause de juridiction

700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à M.

450 du code de procédure civile.

L'article 21-15 du code civil dispose : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "

2015 du Code civil; alors, d'autre part, que tout cautionnement à durée indéterminée peut être à tout moment résilié par décision unilatérale de la caution; que pour écarter la résiliation invoquée par

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle, rectifiée ci-après en application de l'article 462 du code de procédure civile, de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Condamner la CAISSE D'EPARGNE à verser à Monsieur [L] et à Madame [D] la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Débouter la CAISSE D'EPARGNE de toutes demandes

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.