Axa France Iard et la société Charpentes et traditions bois, pris de la violation des articles 485 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité

450 du code de procédure civile

en vertu de l'article L. 480-5 du même Code et que, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu et que la décision a été rendue en présence

placés sous main de justice peut en demander restitution au tribunal saisi de la poursuite" ; que l'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

civile et de 6. 000 euros pour ses frais sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu

droits de l'homme, 137, 138, 144, 179, 485, 486, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 16 novembre 2015, en ce qu'il a ordonné la prolongation

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406, 408 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS, D'UNE PART

pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, des articles 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a condamné

OUZOUER LE VOULGIS, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION

OUZOUER LE VOULGIS, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION

pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a ainsi évalué le préjudice économique de Mme veuve G...

violé, par fausse application, l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 434-3 et 434-44 du Code pénal, 2, 427, 485,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et suivants, 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et