de la famille et de l'aide sociale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 210 paragraphes 1 et 2 du Code de

En conséquence, en l'absence de vacance familiale de la tutelle au sens de l'article 450 du code civil, il convient de désigner Mme Odile X... comme tuteur de son frère, en remplacement de l'ATI.

489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 janvier 2008 devait être annulé par application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable

ne l'est pour incapacité ou sur le fondement de l'article 389 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux dépens ; - autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.

S'agissant des frais de sommation, ceux-ci ne sont pas considérés comme des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile, ils seront inclus dans l'indemnité accordée, le cas échéant, sur

    L’internement psychiatrique est régi par les dispositions de la loi   n o   487 du 11 juillet 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes ayant des troubles psychiques

[S] [J] aux dépens de l'instance ; - à titre très infiniment subsidiaire et par jugement avant-dire droit, désigner sur le fondement des articles 256 et 482 du code de procédure civile, un consultant

de droit ; Vu l'article L 311-21 du Code de la Consommation, -Constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit auprès de la SA SOFI SOVAC ; Vu les articles 489 et 503 du Code Civil,

[M] [U] demande à la cour de : Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, et 1351 du code civil ; Vu les articles 777

1168 du code civil, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, d'autre part, les

901 du code civil, la cour d'appel a ainsi méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt et a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 480 du code de

    Les dispositions pertinentes de la loi n o 487/2002 sur la santé mentale et la protection des personnes présentant des troubles psychiques («   la loi n o 487/2002   »), telle qu

[P], demande en outre que le Préfet de la Gironde soit condamné à lui verser la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2-1 alors applicable du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

et 909, alinéa 3, du Code civil.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Les convocations et avis d'audience ont été adressées aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.