313-1, 122-1 du Code pénal, 489-2 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Jacques X...

X... dans un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'elle a également violé, par fausse application, l'article 1690, alinéa 2, du même code ; 3 ) qu'il résultait tant

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

[R] [N] à payer à la société "Prioris la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, L. 483-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 483-1 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements des époux X... dans le cadre de l'exécution du bail principal liant ceux-ci à Mme A... n'étaient susceptibles

H... de sa demande tenant qu'il soit fait application des dispositions du code de commerce, et particulièrement de ses articles L 481-1, L 482-2 et L 483-3 à l'égard de la CNRSI ; AUX MOTIFS QU'au sixième

répressif sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, fût-ce au titre de l'action civile, se prescrit par dix ans et non par cinq ans comme la liquidation de l'astreinte prononcée sur

/ que commet un excès de pouvoir et viole les articles 5, 12, 483, 542 et 606 du nouveau Code de procédure civile le juge qui, dans le dispositif de sa décision, prétendant statuer avant dire droit prononce

1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est dépourvue d'autorité de chose jugée au principal ; qu'en affirmant, pour

, 484 et 486 au sein de la résidence [8] sise [Adresse 4] à [Adresse 5] [Localité 1].

145-1, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de Y... au terme de six mois de détention ; "aux motifs que,

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de son dommage, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 593 du code de procédure

articles L. 480-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action exercée par la commune de Cagnes-sur-Mer