AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00766
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du
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1ère Chambre
69e9b005cdc6046d47382192
21 avril 2026
21 avril 2026
Le chapitre 5 du même règlement mentionne, au paragraphe A 'Charges générales', que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties entre
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