When deciding on cases judges are bound by the Constitution, constitutional laws and international treaties referred to, inter alia , in Article 7 § 5 of the Constitution and laws. 30.

16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, par l'article 61-1 de la Constitution et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

1993, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à cinq amendes de deux mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

8 et 15 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable

96 para. 5 of the Constitution.

Expropriation ... is a constitutional restriction of the right of property within the meaning of Article 35 of the Constitution.

Observant que la révocation pour «   rupture de serment   » était prévue à l’article 126 § 5-5) de la Constitution, elle dit que la procédure à suivre n’était pas celle prévue au chapitre 4 mais

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

61-1 de la Constitution et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 : Attendu que le demandeur a posé à l'occasion de son pourvoi la question prioritaire de constitutionnalité, portant

sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

régulière de l'ASL et a violé l'article 5 de la loi du 21 juin 1865. » Réponse de la Cour 4.

qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    According to Article 17 § 5 of the Constitution of the Republic of Bulgaria, forcible expropriation of property for State or municipal needs shall be effected only by virtue of a law, provided