514-1 du code de procédure civile ; - dire et juger que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage, qui seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans la

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

➢Sur les demandes accessoires sur les dépens Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [H] [I] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Il précise que la restitution du véhicule et du prix doit être ordonnée en application de l’article 1144 du code civil.

1] [Localité 4] non- représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Elyda MEY, Juge

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Elyda MEY, Juge, statuant par délégation du Président

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Madame [A] [N] sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

514-1 du code de procédure civile.