544, 545 du Code civil, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, selon l'article 1er du protocole 1

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

544 et 545 du code civil applicable en Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour 9.

Stéphane GGGGGGGGGGGGGGGG..., 540°/ Mme Olga HHHHHHHHHHHHHHHH..., 541°/ M. Stéphane IIIIIIIIIIIIIIII..., 542°/ M. Eric GGG..., 543°/ Mme Claude JJJJJJJJJJJJJJJJ..., 544°/ M.

544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

les articles 544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire indispensable ou une dépendance du domaine public que s'il est lui-même la propriété d'une personne

546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne statue pas sur un recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, mais tranche

[MH] [OH], domicilié [Adresse 519], 540°/ à Mme [DX] [KT], domiciliée [Adresse 598], 541°/ à Mme [DX] [UP], domiciliée [Adresse 520], 542°/ à Mme [TP] [NX], domiciliée [Adresse 275], 543°/

Bien-fondé du moyen Vu l'article 545 du code civil : 18.

1134 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel Mme Y... faisait expressément valoir, pour justifier l'absence de caractère manifestement excessif de la clause pénale, que celle-ci avait

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président

546 du Code de procédure civile ; 2.