[C] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 545, 552, 647, 702 du code civil et l'article 145 du code de procédure civile,  -déclarer Mme [G] [Z] épouse [Y] et M.

du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM la Plaine de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

de Mme G... dirigé contre le seul syndicat, qui ne pouvait être intimé, la cour d'appel aurait violé les articles 30, 31, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE la juridiction judiciaire demeure compétente en cas de voie de fait laquelle ne peut être caractérisée

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

544 et 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de les voir condamner à les indemniser de leur entier préjudice, outre leur condamnation aux dépens et frais irrépétibles

480 et 544 du code de procédure civile.

l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui accorde l'intégralité de cette somme à M.

544 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

552 du Code de Procédure Civile.

X... démontrait l'ouverture à la circulation publique de la parcelle H 34, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et dépourvus d'ambiguïté de cet acte et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du

qu'elles ne portaient pas atteinte à la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que lorsque le conseiller de la mise

L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 624-1 du code de commerce

Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".

2279 du Code civil ; 3 / qu'un acte sous seing privé n'est opposable à un tiers que s'il a date certaine dans les conditions posées par l'article 1328 du Code civil ; qu'en déclarant opposable à la