aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité

Article R551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.

Article D551-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 :

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code du travail

Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II du titre

Article 3

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.

Article 3

—

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) est abrogé.

Article D3312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :

Article 104

—

L551-1 Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1. III.

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

prise en charge correspondante au titre des articles L. 165-16-5-1 ou L. 162-16-5-2 du présent code ou ayant bénéficié de ces dispositifs puis de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1-2 n'incluent que des remises portant sur les unités

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : -les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août

Article 1

—

septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

et 3° de l'article L. 224-2.

Article 776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : 1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; 2°

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 42

Code rural (nouveau)

A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective

Article R551-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.

Article D755-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 35

Code de la sécurité sociale

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Article D522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 94

Code de la sécurité sociale

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Le budget d'Ile-de-France Mobilités comprend en dépenses notamment : 1° Les frais de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ; 3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement

Article L932-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

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