d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... et Y... une somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

554 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé et pris de la violation des articles 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code de procédure civile ; Attendu que si la partie saisie ne peut, à compter

700 du nouveau code de procédure civile.

555 du code civil ; 5°/ que celui qui plante ou construit sur l'immeuble d'autrui n'est de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code civil, que lorsqu'il possède l'immeuble comme propriétaire

de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-près annexé : Attendu que la SCI Le Phnom

dépens, de ces frais, qui sont inclus dans l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

331 et de l'article 555 du code de procédure civile.

[L] [R] aux entiers dépens et à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

546, 551 et 552 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS, d'autre part, QUE l'autorisation de construire donnée sur une partie commune n'exclut pas le droit à réparation

du jugement et la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; MOTIVATION La société GAAP a

, - condamner in solidum M. et Mme [C] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MF..., domicilié [...], 550°/ M. EL... EB..., domicilié [...], 551°/ M. ZY... DJ..., domicilié [...], 552°/ M. CKM... QV..., domicilié [...], 553°/ M. TCD... FV..., domicilié [...], 554°/ M.

du code de procédure civile'; 9. - en outre, que le liquidateur ne peut solliciter la cession des droits indivis selon l'article 815-17 du code civil, puisque les dettes visées dans sa requête sont