Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Article 45

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.

Article R555-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

L'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R. 555-8 : a) Présente une description des phénomènes dangereux susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et décrit leur probabilité, la nature et l'extension des conséquences

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du présent article afin qu'elles procèdent à

Article R4441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article R4443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Toutefois, si la demande soumise au tribunal judiciaire pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Article 227-2.01

—

Le 1er juillet 2016 ou après cette date doivent faire application des articles 02, 03, 05, 08, 09, 10, 11 et 12 du présent chapitre. Tous les navires non pontés dont la date de pose de quille ou la date de dernière transformation majeure est : 1.

Article 7-1

—

Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme Bpifrance.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article 10

—

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

Article 1

—

Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article L3142-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.

Article L931-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de

Article 2

—

Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. - Code pénal Art. 431-1

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

L. 111-2 et L. 121-1 du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

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