TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 07 avril 2026 N° RG: 2026R00063 La société [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°984 560

L'article 566 du même code prévoit que : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

804 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00502 Monsieur [A], [M] [N] Exerçant

1382 du Code Civil et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; MOTIVATION I-SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT FRANÇAIS Sur la procédure Par les

700 du CPC.

564 et 565 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile ; elle sera par suite déboutée de sa demande ; Sur les demandes accessoires : - Sur l’article 700 du cpc Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

Sur la violation de l'article L. 36-8 du CPCE § 112 B. Sur la méconnaissance de la portée du principe de prévisibilité § 133 C.

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

700 du CPC à l'encontre de Mme A

, Prendre acte des protestations et réserves de la société SOLMAX France, Condamner la société CHARIER TP à payer la somme de 1 500 € à la concluante, sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

676 du CPC à Me Raphaële GUERIN Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES Le juge peut, aux termes des dispositions 1 565 et suivants de Code de procédure civile, ensemble

564 du CPC, les demandes de Mme.

L 1232-2 du code du travail ' 900 euros au titre de l'article 700 du CPC - Ordonné à M.

564 du Code de procédure civile, des prétentions nouvelles ne peuvent être soumises en appel, de l'article 565 du même Code, ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles