différent » ; qu'elle doit également se faire au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile selon lesquelles « les parties peuvent toujours expliciter les prétentions qui étaient

Y... et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE les articles 564 à 566 du code de procédure civile disposent que : - à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

Elle ajoute, subsidiairement, que l'article 276-3 du Code civil et l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 prévoient expressément la possibilité de suspendre le paiement d'une prestation compensatoire.

L. 132-5-1 du Code des assurances s'inscrit dans le cadre de cette obligation ; qu'il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile doit être

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

X... : Selon les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si

nouvelles, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1351 du Code civil 480 et 564 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la décision d'irrecevabilité d'une prétention considérée

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de la partie appelante, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Ils réclament 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2015 ou sa nullité pour dol ou erreur sur la substance ; que contrairement à ce qui est prétendu par le courtier, si ces dernières demandes sont effectivement nouvelles en appel, en application de l'article

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

Aux termes des article 564 et 566 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, 565 et 593 du Code de procédure

dans les motifs de la citation, le prévenu n'ayant pas été informé avec précision sur la nature des faits qui lui étaient reprochés et ayant pu avoir un doute à cet égard, ce qui, en application des articles

L'article 565 du code de procédure civile précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

551, 565, 706-43 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation; "aux motifs que

juge, et tendant en tout état de cause aux mêmes fins à savoir la démolition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile, l'article 566 prévoit qu'une partie peut formuler une demande nouvelle en cause d'appel dès lors qu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande