était recevable pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code ; 3°/ que les demandes reconventionnelles

Z... de l'immeuble", alors que, d'une part, en requalifiant d'office en demande de réparation d'omission de statuer une demande fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

, comme nouvelle en appel, dans le cadre d'un appel de droit commun, ce qu'il lui incombait de vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure

fondement de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, laquelle était unanimement contestée par toutes les autres parties, la cour d'appel ne pouvait pas, comme elle l'a fait, soulever d'office

grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la Cour de nouvelles

566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2000) que M.

n'a pas participé a un intérêt légitime à contester ces résolutions (violation de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant

Vu l'article 564 du code de procédure civile : 24.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

X... n'est ni présent ni représenté" (violation des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt

450 du code de procédure civile

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant une nouvelle fois sur les demandes en paiement de rappel de salaire et indemnités de rupture formulées par les

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 6.

irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant irrecevables la demande présentée par la SCI [...] visant à l'application de l'article

soient consécutives de la demande en requalification des contrats à durée déterminées en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.