564 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant une nouvelle fois sur les demandes en paiement de rappel de salaire et indemnités de rupture formulées par les

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

472, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas motivé sa décision de confirmation ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'employeur était présent à l'audience et, d'autre

31 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1er, 61 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le rejet du plan de continuation, en présence d'un plan de cession

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas condamné MM.

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 5.

X... n'est ni présent ni représenté" (violation des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt

4, 561, 564, 954 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner Mme X... au paiement de 1 000 euros de dommages-intérêts "pour préjudice moral" au profit du syndic

Le grief et les moyens ne sont pas de nature à permettre, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'admission du pourvoi.

[G] avait sollicité la réparation des conséquences dommageables en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant irrecevable la demande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 11.

564, 565 et 566 du code de procédure civile selon lesquelles les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter

de la demande présentée aux premiers juges ; que la cour d'appel a donc violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'étant fondées, non pas sur l'illégalité de la