n°1 à 254 régulièrement versées aux débats, qu'elle exerce, depuis le 1er janvier 2009, une activité d'élevage de chevaux, activité réputée agricole selon l'article L.311-1 du code rural, qu'elle déclare

moyen de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4, du Code pénal ainsi que des articles 204, 205, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 ; - la débouter de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 64, 65, 66, 154, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 159, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que saisie de

2241 du code civil.

313-1 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

313-1, 223-1, R. 654-1 du Code pénal, 214 du Code rural ancien, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

du I de l'article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale ; /(…) ».

575, alinéa 2, 1, 3 et 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 8, 575-5 et 591 du Code de

1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

préliminaire, 49, 176, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-32-3 du code pénal, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

D'autre part qu'aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. / (…) ».

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.