AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255bcd5801467741cfff
25 février 1991
25 février 1991
non-lieu du juge d'instruction, le pourvoi de l'inculpé est recevable en application de l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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cr
613726a4cd580146774274e7
21 mars 2006
21 mars 2006
Attendu qu'aucun moyen n'est produit et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre
Source officielle