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25 354 résultats pour « article 578 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255bcd5801467741cfff

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

non-lieu du juge d'instruction, le pourvoi de l'inculpé est recevable en application de l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

Page 16 sur 1268

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CC

cr

613726a4cd580146774274e7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Attendu qu'aucun moyen n'est produit et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420965

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e1

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

de 500 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 juin 2005 : Attendu

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742208d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

des articles 94,3 , du décret du 31 juillet 1992, 121-3 du Code pénal, 575, 6 , du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239e1

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8c7

Cassation

3 septembre 1992

3 septembre 1992

la d violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué indique inexactement que la partie civile était assistée d'un avocat ; Attendu que le demandeur, qui a comparu

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c492

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

575 alinéas 2, 1 , 2 , 3 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, notamment, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur" ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c493

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

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CC

cr

61372587cd5801467741e86c

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en

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cr

613725b0cd5801467741fce9

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen, qui allègue

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3ee

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer irrecevable

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CC

cr

61372584cd5801467741e6f7

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de coups ou violences volontaires, le second pour recel d'extorsion de fonds ; Vu l'article 574 du Code de procédure

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CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CC

comm

61372227cd580146773faaca

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

L. 574, L. 575, L. 576 et L. 579 du Code de la santé publique et les articles 1134 et 1179 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, lors de la conclusion de la promesse synallagmatique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00197

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

191 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 570, 571, 171, 591, 642, 575 et 593 du code de procédure

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CC

cr

61372576cd5801467741df33

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de blessures involontaires

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301270

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

700 du Code de procédure civile.

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cr

6137256ecd5801467741da81

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 166, 167, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

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