595 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par l'article 81 de la loi du 4 janvier 1993 applicable à l'espèce ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2

Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de nullité du bail : Selon l'article 595 alinéa 4 du Code civil : 'L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds

connaissance de la fausseté des éléments retenus par la Cour dans la décision rendue le 30 mars 2006, affirmant seulement en avoir eu connaissance après cette décision, sans plus de précision ; qu'en outre, l'article

Vu les articles L 213-6 du C.O.J., L. 111-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les articles 502, 503, 507 et 465 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1690 et 1692 du Code

X..., avait pris fin au décès de celle-ci, sans relever que les droits conférés excédaient ceux que l'usufruitière pouvait consentir seule, la cour d'appel a violé l'article 595 du code civil ; Mais

; que l'article 595 du Code civil précise que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; qu'il ne peut donc être reconnu à la convention ayant pu lier la

4 du code de procédure civile, ensemble 595 du Code civil ; 2° / ALORS QU'EN toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait décider que la SCEA AGRINOV était titulaire, depuis le 12 novembre 1999, d'un

AUX MOTIFS QUE : « sur le bien-fondé du recours en révision : que Madame T... entend fonder son recours en révision concernant le seul chef du jugement portant sur la prestation compensatoire sur l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours en recours en révision formé par les consorts Y... recevable, mais non fondé ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 595 du code de procédure

, pris de la violation des articles 199, 216, 592, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner qu'il a été rendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

K..., preneur, sur le fonds rural litigieux, sans le concours de l'ensemble des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé l'article 595 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code

593 et 595 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que le recours des consorts Y... avait été introduit dans le délai de l'article 596 du code de procédure

, pris de la violation de l'article L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 49 à 51 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que la

L'article 595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1°).

910 du Code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 598 du Code de procédure civile le recours en révision est formé par citation ; qu'en outre selon l'article 899 du même Code, dans la procédure

106, 121, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal d'audition de Prisca X... et de son administrateur ad Hoc, M.

Réponse de la Cour Vu l'article 595 du code civil et les articles 122, 329 et 330 du code de procédure civile : 5.