PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Fédération nationale de l'encadrement mines CFE-CGC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

la Compagnie générale de vidéocommunication (CGV) en vue de la réalisation d'un réseau câblé de vidéocommunication sur le territoire de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet article 29-1 ;

CGE Transac Auto + CGA Todesco, et un montant de 17,60 ¿ pour le déjeuner alors que le système de géolocalisation (pièce n° 50) démontre que son véhicule ne s'est déplacé que sur Salon de Provence, domicile

Non-lieu à statuer sur le pourvoi dont l'objet est contesté par la défense 6.

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de suspendre l'application d'une disposition législative ; que la demande présentée en ce sens par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CGE-CGC

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

1996 par le tribunal d'instance de Bayonne (section surendettement), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est BP 65, région 2, 75050 Paris Cedex 01, 2°/ du CGI-CGL

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

sur l'article 17 Evolution des CGV, cette disposition était rédigée en ces termes dans les CGV 2011 et 2013 : "toute modification des CGV pourra être portée à la connaissance du client..." ; que l'UFC

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

Nadia X..., épouse Y... et de la société Compagnie Générale de l'Atlantique : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'ensemble de ses demandes -Condamner le Syndicat National de la Banque et du Crédit /CFE-CGC à verser à la société NATIXIS SA la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

Le 15 avril 2024 la société TGS France, par courrier recommandé avec accusé de réception, rappelle à la société EFFICIANCE SARL l'article 11.1 des CGV « rupture anticipée à l'initiative du client ».

Le syndicat CGT des gérants non-salariés fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'élection professionnelle, alors « que si l'article R. 2314-24 du code du travail, dans

CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.