Elle invoque aussi l'application de l'article 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 en faisant valoir qu'elle est âgée de plus de 70 ans et que s'agissant d'une indivision bailleresse, tous les membres

Mais aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance

[G] [CA] épouse [F] [JV] [F] [CO] [BL] épouse [U] [EB] [U] [EC] [IJ] épouse [M] [WO] [M] [GF] [O] [AX] [O] [ZK] [S] [P] [AI] épouse [J] [VD] [J] [GZ] [C] [FL] [WM] épouse [Z] [JV] [Z] [OE

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vézelois, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

6-1 du contrat de travail.

domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 250086 plaidant par Maître CHAUCHARD avocat au barreau de PARIS Société LEADER LOGISTIC 2/4, avenue du 6

La cour a condamné en outre la SAS PV EXPLOITATION FRANCE aux entiers dépens, ainsi que 'à verser à chacun des appelants, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

articles 3, 6, 7, 10, 11, 20-11 t 22-1, 22-4 de la loi du 19 Juillet 1976, 131-35 et 131-38 du Code Pénal et 2 OE 5-6 de l'arrêté préfectoral du 11 Juin 1987 et 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure

  » Article 52/3 §2 de la loi «   Dans les cas visés à l’article 74/6, § 1 er bis, le ministre ou son délégué décide immédiatement lors de l’introduction de la demande d’asile que l’étranger

000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [UL] [B], épouse [DU], domiciliée [Adresse 100], 2°/ à M.

    Le 22 février 2010, tirant griefs des articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention et invoquant, certificat médical à l’appui, des problèmes psychologiques, la requérante saisit le CCE d’une demande

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

[U] [WJ], dans la limite de 6 mois d'indemnité chômage. - Condamné la SA La Poste à verser à Monsieur [U] [WJ] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

954 OE 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; M.

-22.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°

responsable du traitement de la demande d’asile des requérants sur la base de l’article 16 § 1 c) du règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

AMC ARCHITECTES à lui verser la somme de I 200 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément à l'article

EIA sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - alloué diverses sommes aux parties défenderesses en application de l'article 700 du Code de procédure civile.