A, d'avoir procédé à l'enlèvement du bateau dans le délai de 20 jours fixé par l'article 6.3. des conditions générales de vente, la résolution de la vente a été prononcée, le paiement étant conservé ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513 et 591 du Code de procédure

Alain R..., domicilié à l'UNCMT-FO ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29

Par arrêt du 30 juin 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant en ces termes   : «   Il ne résulte pas de [l’article 6.3, d, de la Convention] que le prévenu dispose d’un droit

réputée non écrite ; que la société CM-CIC Leasing Solutions doit donc être déboutée de sa demande reconventionnelle en résiliation du contrat et en paiement de l'indemnité contractuelle prévue par l'article

183, 184, 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

1, 223-18, 223-20, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 1-1, L. 1-2, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 224-12, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, R. 14, R. 19, R. 232-3 et R. 414-10 du Code de la route, 6.3

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

314-1 du Code pénal, 6.3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 463, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Subsidiairement: - dire que l'article 6.3 de la Police relatif à l'assurance pour compte étend les garanties de la Police à tous les biens de la société [S] [E], en quelque main qu'ils se trouvent, et

qu'il porte sur l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-1 du nouveau Code pénal et a privé François X... du droit au procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dire et arrêter que, par application de l'article 6.3 de la convention collective applicable, l'emploi de Monsieur [O] [U] relève de la catégorie cadre niveau 3 (C3) et lui attribuer la qualité de cadre

devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viol aggravé, complicité de ce crime et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

banqueroute, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles