La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 56511,29 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce

Z..., Y..., B... et A... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Guito B... aux fins de solliciter sa condamnation , sur le fondement de l'article L. 624 – 3 du code de commerce, à combler à hauteur de 70 000 € l'insuffisance d'actif de la société au regard des fautes

V... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 octobre 2016, l'appel interjeté par ce dernier le 18 octobre 2016 dans les formes et délai prescrits par l'article L. 624-3 du code de commerce

804 du code de procédure civile.

code de commerce ; Attendu que selon l'article 164 du décret N ° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret N ° 94-910 du 21 octobre 1994, pour l'application de l'article L 624-3

encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Maître X..., es qualités, a intenté contre Monsieur Y... une action en nullité des actes passés en période suspecte, fondée sur les articles L.621-107 et suivants du Code de commerce, pour avoir paiement

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement

L. 624-3 du Code de commerce en condamnant Mlle X... à payer la somme de 392 270,88 francs, montant du passif vérifié que celle-ci avait admis dans ses conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

425 et 429 du Nouveau code de procédure civile et que le Tribunal aurait statué en l'absence de rapport du Juge commissaire ainsi que le prévoient les articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce

31 du code de procédure civile et l'article L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné M.

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en ne condamnant pas les dirigeants de la SIP au paiement des dettes sociales, les moyens proposés auraient

Sur le fond, Monsieur [B] expose que, les demandes étant présentées au visa de l'article L 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, seules les fautes antérieures

* * * Vu le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA du 5 octobre 2004 qui a condamné sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce Monsieur Jean-Jacques X..., gérant de la société

R. 624-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, limitant à un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire

455 du nouveau Code de procédure civile et, pour la cinquième branche, d'une violation de l'article L. 624-5, 3 , du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ne serait