[G] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de

L 492 1 et L 492 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les dispositions des articles 430 et 447 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 121 2 du Code de l'Organisation

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code), - condamner la SCI Photimmo à payer à la société BNP Paribas la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance par

Jean-Philippe Y..., domicilié [...]                            , 2°/ à Mme Delphine Z..., domiciliée [...]                            , 3°/ à M.

Alain Y..., domicilié [...]                                  , 2°/ à M.

Il soutient en premier lieu, au visa de l'article 63-3 du Code de Procédure Pénale, que les pièces de la procédure ne démontrent pas que le traitement médical prescrit pendant sa garde à vue lui ait été

Edmond X..., demeurant Place du Pont Baron à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), 2°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3°/ M. Pierre X..., demeurant ...

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[M] à payer à la société Hobby la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] aux dépens.

Selon l'article 63 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Il convient de prendre comme base d'estimation : -La vente du 26 septembre 2011 [Localité 2]/ COMMUNE D'[Localité 1] qui fait état d'une indemnité de 90 € par arbre.

Alphonse J..., domicilié...... , 62°/ Mme Henriette M..., domiciliée...... , 63°/ M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, non chiffrée, sera rejetée. La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'audition des enfants : L'article 338-2 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent présenter une demande d'audition d'enfants en justice.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître [Q] [D] [F] en ses observations. M.

L'article L. 911-2 du même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile au profil de l'appelant, - dépens comme de droit, L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026.

la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.