656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'appui de cette décision, l'arrêt énonce que l'original de l'acte porte la date du 5 avril 1988, qu'un avis de passage a été laissé au domicile

654, 657, 658 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

Le 24 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société AC NEGOCE n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l’article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

Citée à son siège social selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la société SL AUTOMOBILE n'a pas constitué avocat, ni comparu, ni personne pour elle.

[S] selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, M. [L] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

familiales dès 2012 et que Monsieur [B] qui n’était pas présent à l’audience du Juge aux affaires familiales en 2012 et lors de l’audience du 2 février 2017, avait été cité à étude sur le fondement de l’article

touché à son domicile par l'assignation, mais n'étant pas présente sur place, de sorte que l'assignation a été déposée en l'étude de l'huissier et lui a été envoyée par lettre simple conformément à l'article

de justice est une signification ; que l'article 654 énonce en son premier alinéa que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du Code de procédure civile ajoute que si la signification

Quant à l'envoi de la lettre simple par application de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile la Cour rappelle que comme pour l'acte du 21 décembre 2004, il résulte des énonciations de la signification

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

654 à 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant de significations à une personne morale de droit privé, l'huissier de justice n'avait l'obligation de les tenter qu'au lieu

Aux termes de l’article 658 du même code, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

[P] [S], bien que régulièrement cité à l'étude de l'huissier en application des dispositions de l'article 658 du même code, n'a pas constitué avocat.

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure