indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, la SCI Dragon 2000 n’a pas constitué avocat.

prendre effet au 31 mars suivant ; que l'huissier de justice n'ayant pu remettre l'acte à personne a laissé un avis de passage puis a déposé l'acte à la mairie et, enfin, a adressé la lettre prévue par l'article

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SCI BETTY n’a ni constitué avocat, ni comparu.

Assignée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SARL CORNO TRANSPORTS n’a pas comparu.

Madame [I] [J], assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

654, 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque la copie de l'acte a été remise en mairie, l'original de l'acte de signification doit comporter, à peine de nullité, mention de

, 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile qui doivent recevoir application mais, purement et simplement, l'article 654 de ce m me code..." et que d s lors "les formalités édictées par l'article

X... demandait remboursement au propriétaire du fonds voisin, étaient nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1960 si bien que le nouvel article 658 du Code civil s'appliquait ;

lettre comportant les mentions requises par la loi et contenant l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du code de procédure civile ; 2°

20 juin 2002 figurait "en tête de l'acte" était fausse ; que, en affirmant néanmoins que Mme X... ne démontrait nullement qu'un faux ait été accompli dans le déroulement de la procédure prévue par l'article

d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, 1 / la lettre du 7 mai 1997 mentionnait "PJ. : copie de l'acte", et contenait une copie de l'acte de signification, conformément aux prescriptions de l'article

selon les règles de l'article 658 du code de procédure civile et non selon celles de l'article 558 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'à l'audience des débats du 31

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte d'assignation ainsi que le jugement déféré et le procès-verbal de saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que la formalité prévue par l'article

Assigné selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [J] [M] n’a ni constitué avocat, ni comparu.