9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des

pénale ; Attendu que le moyen est inopérant, l'article 661 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la procédure de désignation de juridiction prévue par les articles 679 et suivants du

450 du code de procédure civile

676, 678 et suivants du code civil, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de Monsieur [R] au paiement d'une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

voisin des garanties de discrétion suffisantes pour permettre leur maintien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 676 et 677 du code civil.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[R] [W] et Mme [V] [W] demandent au visa des articles 666, 671, 672, 673, 1242 et 1353 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [Z] de l’intégralité de leurs demandes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

trouble manifestement illicite ; qu'il n'a ainsi pas légalement justifié la compétence du juge des référés au regard de l'article 809, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus,

700 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi n°85-677 du 5 juillet

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ;

En ce qui concerne sa régularité au sens de l'article 670 du code de procédure civile, il importe peu que B... Y... ne soit ni la mère de M.