tendant à la nullité du jugement du 28 septembre 1999 ; "aux motifs que c'est abusivement que les parties civiles assimilent à une récusation d'office au sens de l'article 674 du Code de procédure

des articles 676, 677 , 678 du code civil définissent les distinctions entre vue et jour de souffrance ; qu'en l'espèce, s'opposent les consorts R...

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention

[Y] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [B] le 18 février 2022, les époux [G] demandent à la cour, au visa notamment des articles 545, 671, 672 et 673 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a déclaré leurs

[L] [J] a, par acte d'huissier du 11 juillet 2019, au visa des dispositions des articles 671 et 673 du code civil, et 1240 du même code, fait assigner M.

de l'article 671 du Code civil.

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

676 et 677 du code civil, a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour

pas des éléments suffisants de nature à établir que cette ouverture a été pratiquée en contravention des dispositions des articles 676 et 678 du code civil ; Alors, de première part, que le propriétaire

[B] prie la Cour de : - vu les articles 675 et 679 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter les époux [T] de toutes leurs demandes, - les condamner

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 27 juin 2025, M. et Mme [C] demandent à la cour de : Sur le fondement des articles 544, 671, 673 et 1353 du code civil, -

La société [1], partie succombante, est condamnée à verser à l'Urssaf la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

des articles 678 et 679 du code civil, qu'il ne peut y avoir de vues droites s'il n'y a 19 dm de distance entre le mur où elles sont pratiquées et le fonds voisin, et des vues obliques s'il n'y a une

Mme X... à enlever tout obstacle au lib re passage commun sous astreinte, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, retient que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables

544 et 545 du code civil.

susvisée ; 2°) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, toute construction créant une vue sur le fonds voisin doit respecter la distance légale, que la vue s'opère par la création de fenêtres,