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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310004
18 janvier 2018
18 janvier 2018
assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300367
24 mars 2015
24 mars 2015
682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] [K] à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6d
6 avril 2011
6 avril 2011
684 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c63
22 janvier 2021
22 janvier 2021
682 et 685-1 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6032b55d0952192c995bf9ff
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Ils soutiennent en substance : - que si l'article 682 du code civil prévoit que le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique, l'article 684 du code
Source officiellecr
613725b8cd5801467742008d
7 avril 1999
7 avril 1999
mémoire produit commun aux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300917
5 septembre 2012
5 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301244
29 octobre 2013
29 octobre 2013
682 du code civil.
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a09c
18 janvier 2000
18 janvier 2000
1134 et 2015 du Code civil, 91 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner la banque à payer à la société MCP la somme de 1 680 000 francs correspondant à l'engagement de la caution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300917
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2007), que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300465
2 mai 2012
2 mai 2012
455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué
Source officiellecomm
61372243cd580146773fb8a3
21 juin 1994
21 juin 1994
697 du Code général des impôts ; qu'après vérification, les droits ont été établis au taux ordinaire prévu par l'article 683 du Code général des impôts et un avis de mise en recouvrement a été notifié
Source officielle1ère Chambre A
6032ea458ee8325e2f1b4dc9
7 novembre 2017
7 novembre 2017
683 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a76
24 juillet 2013
24 juillet 2013
682 et 684 du code civil, ¿ débouté les consorts X...de leur demande en reconnaissance de servitude conventionnelle ou par prescription trentenaire, ¿ ordonné la mise en cause du propriétaire des parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300558
20 juin 2019
20 juin 2019
430 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
69d983decdc6046d47d29fb7
9 avril 2026
9 avril 2026
,débouter les consorts [B] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.Au visa des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, [T] [B] fait valoir que la cour d’appel ayant confirmé que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301235
16 octobre 2012
16 octobre 2012
683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310122
9 mars 2022
9 mars 2022
du code de procédure civile, Aux motifs propres que Mme [U] reconnaît ne disposer d'aucun titre constitutif de la servitude qu'elle revendique ; qu'aux termes de l'article 682 du code civil, « le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300424
23 mai 2019
23 mai 2019
685-1 du code civil ; qu'il convient ainsi de vérifier si, par suite du désenclavement de la parcelle n° [...], la desserte du fonds dominant D... peut être assurée dans les conditions de l'article 682
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