* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE la restitution du véhicule AUDI A3 SPORTBACK 40 TFSI e 204ch line S tronic 6, CONDAMNE la société NEW YORK PIZZA & CO SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE

700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [F] [T], enseigne "HC TOITURE" à payer à MIPE HABITAT ISERE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. REJETONS la demande de dommages et intérêts.

* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 500 €.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.