450 du code de procédure civile.

227-5 et 227-7 du Code pénal ; que la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus à l'article 695-22 du Code précité

696 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 de ce même code au profit de la Selarl Mansat Jaffre et de Maître Vajou, avocats.

Sur les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure civile.”

450 du code de procédure civile

ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être

700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Nathanael Rochard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

691 du Code général des impôts, 266 bis de l'annexe III du même code et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se borner à des considérations d'ordre

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [W] [Y] aux entiers dépens et allouer à Me Sonia Lods le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; - Prononcer l’exécution provisoire de

aux dépens avec distraction au profit de Maître LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

au paiement à son profit d'une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de son conseil en application de l'article 699

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

CONDAMNER la société LE CLUB DES 9 SAS à verser à la société VINS RARES PETER THUSTRUP SAS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.