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72 705 résultats pour « article 7 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeae30bd4f0c3f6b2fae

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elles lui sont donc inopposables, en application des articles 7 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 3636

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CA

Référés Premier Président

69eafa7bcdc6046d4756df03

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que le paiement de la somme de 7 992 euros outre les frais irrépétibles obérerait sa situation financière l'obligeant à déposer le bilan.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7f

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603403b7102d4fb35f80ebe5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00701

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88574cdc6046d47b9d171

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement du 27 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres a débouté M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

à l'encontre du dirigeant de la SARL [P] CONSTRUCTIONS, Monsieur [P] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304463_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le chapitre 2 sera développé sur 4 pages maximum (format A4). / Chapitre 3 (noté sur 7 points) : Présentation des moyens matériels. / - Description du matériel mis à disposition pour les interventions,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c7dcdc6046d47065998

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, demeurant [Adresse 7]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective, ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et l'annulation de ces décrets a donc imposé aux parties

Source officielle
CC

comm

61372455cd580146774149fc

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

acheteurs consécutive à leur défaillance pour que la garantie puisse être mise en oeuvre, la cour d'appel a dénaturé la garantie autonome et indépendante consentie par le Crédit lyonnais et violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304462_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le chapitre 2 sera développé sur 4 pages maximum (format A4). / Chapitre 3 (noté sur 7 points) : Présentation des moyens matériels. / - Description du matériel mis à disposition pour les interventions,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002319694

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

L’indépendance de l’Office était garantie par l’article 7 du chapitre 11 de l’Instrument de gouvernement (Regeringsformen): ni le gouvernement ni le parlement ne pouvaient intervenir ou influencer l’Office

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100715

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En premier lieu, en application de l'article 446 du code de procédure civile, auquel l'article 277 du décret précité renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f001695e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb748

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

30 de la loi du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fd

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00052

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle