7 de la convention collective et qui concerne la répartition du temps de travail partiel de la salariée.

7 de la convention collective applicable : L'article 7.2 de la convention collective dans sa version en vigueur lors des faits prévoit : 'L'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le non-respect de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et

intervient pendant la période d'essai ; qu'en l'espèce, le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, conforme aux dispositions de l'article 7 de la Convention Collective des Organismes

Enfin, aux termes de l'article L. 634-7 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner

applicables (article 7 de la convention collective nationale de propreté ' ancienne annexe VII) ; à titre subsidiaire, dire que le refus de la salariée de voir son contrat de travail transféré à la

L'article 13 de la convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés, applicable à l'espèce, indique que les salariés bénéficient des

7 de la convention collective nationale du transport sanitaire, de communiquer aux salariés des feuilles de route et d'exiger dans l'exercice de son pouvoir de direction qu'elles soient complétées et

[T] [I] de ses demandes, ces disparités résultant de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés

Les accords d'entreprise du 7 novembre 1979 et 28 septembre 1982 ont garanti au personnel, embauché avant 1973, qu'il conserverait le bénéfice de la convention collective des industries chimiques, quand

40 du Livre 1er de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, et par fausse application l'article 7 du Livre II de ladite convention

de l'article 7 de la convention collective, est salariée de la société ABRA NETTOYAGE qui est «in bonis» et qui se doit de la reprendre ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut retenir l'application

2°/ que selon l'article 7 de la convention collective des ouvriers des transmissions de l'Agence France-Presse du 1er juin 1971, ''les salaires de base correspondant à chaque emploi sont fixés conformément

7 - ex annexe 7- de la convention collective des entreprises de propreté, justifiant de leur rémunération avant leur reprise par la société Isor, - de leurs six premiers et six derniers bulletins de

VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention

[W] à compter du 1er octobre 2016, en application de l'article 7 de la convention collective nationale applicable aux entreprises de nettoyage, estimant que les conditions relatives à la situation administrative

a perçu la somme de 486 376, 25 € hors elle aurait dû être de 551 405, 75 € en application de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, d'où la demande de faire figurer

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services.