Aimé Philippe tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET

Joseph Gérard tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET

] née [F], au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, du PLU de la commune d’[Localité 6] et de l’article 544 du Code civil, demandent de : « DIRE n’y avoir lieu à référé.

L'équité commande enfin de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge des sociétés demanderesses.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge de la société CANOPY.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Monsieur [I] supportera la charge des dépens.

P.a demandé à la Cour de confirmer purement et simplement les deux ordonnances entreprises et de condamner son épouse à lui payer une somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

TRANSPORTS [F]-[X] et l'EURL P.L.

de cette délibération, déposé à la sous-préfecture de Briey le 24 novembre 1989 avait été notifié à la SNCF "au début de l'année 1990", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE P.P.

Total 27.491,55 euros + p.m.

700 du CPC.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Mme [R] [P] demande en outre au tribunal de : - CONDAMNER la Compagnie CARDIF IARD au paiement de la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la Compagnie

subsidiaire de débouter la société ADECCO de l'intégralité de ses demandes, en tout état de cause de condamner cette société à payer la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code

1382 du code civil et de 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.