700 du code de procédure civile.

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Cour Vu les articles 706-145, alinéa 2, 706-146, alinéa 1er, et 593 du code de procédure pénale : 8.

1964 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse

Les dispositions de l'article 1638 du code civil ne sont donc pas applicables. M. [M] et M.

L. 223-15 du Code du travail; qu'ainsi, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 3 décembre 1991, objet du pourvoi n M 92-11.901 entraînera

A... et de l'avoir condamnée à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail ne saurait dépendre de leur seule communication

[P] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la Searl [3] et M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, et les dépens.

civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, l'instance n'est périmée que

[X] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [I] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserve

, 705, 706 et 707.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de 10 452 euros à titre d'indemnité de préavis, de 12 717 euros à titre d'indemnité de résiliation et de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la communication

1138 du Code civil étant dès lors inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ainsi que les articles 1641, 1642 et 1134 du même Code, qui commandaient seuls la solution

- condamner le [2] à verser à Madame [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.