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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
Me Anne-Sophie RAMOND, avocat plaidant au barreau de PARISc/Intimées
6348ff6363d497adffda3f59
13 octobre 2022
[S] [U] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.
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Chambre des Baux Ruraux
5fdd09d804a76073e4119f16
18 octobre 2018
Gérard et Frédéric X... à régler, -à Mme Marie-Josèphe Y... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum MM.
Chambre 1-4
5fd90884067800a0d1e03b6a
1 juillet 2020
solidum [S] [X] et [P] [X] à payer à la Macif Centre MFA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [X] et [P] [X] aux dépens, - dit n'y
1ere Chambre
6793332b32b173f45a7c8dd1
21 janvier 2025
la somme de 1.200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [I], M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e3bc1a528318e0966a
6 novembre 2023
[Z] la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les appelants aux entiers dépens dont distraction
4e chambre civile
6711face7603bf88a188486f
17 octobre 2024
et Mme [D] à payer à la SAS Insured Assurance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Kennedy Transactions et Mme [D] à payer à la
65a0e96c5bbe450008b2cd21
11 janvier 2024
Mme [G], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
JCP
664ce322f554ad215992ce30
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Monsieur [H] [D] et Madame [W] [N] aux entiers dépens; - ordonner l'exécution provisoire.
3ème chambre
5fd9a3deaac322972b6ed9fd
18 décembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [P] [T] et la compagnie Smacl aux dépens.
1ère Chambre
69f042f3cdc6046d47ccd31f
27 avril 2026
in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [J] [T] à payer à Madame [W] la somme de 3000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301532
16 décembre 2014
809 du code de procédure civile, à l'effet de faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est à la condition qu'un trouble illicite soit établi et qu'il puisse être considéré comme manifeste ; qu'en
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fecf1cdc6046d4788878b
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Chambre des référés
69d80e57cdc6046d47b0a554
7 avril 2026
700 du code de procédure civile et dépens
Service des référés
659c4c025882b39b2e739e45
8 janvier 2024
solidum au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Vu le désistement de la requérante de ses demandes principales à l’audience du 4
ECLI:FR:CCASS:2015:C300090
27 janvier 2015
solidum M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à M.
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
Condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens en application
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cc3
11 mai 2021
[R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [L] ainsi que Mme [C] aux entiers dépens comprenant le coût de l'assignation et du commandement
Chambre 1-7
67ef716a8d5c08d4a262e650
3 avril 2025
solidum Monsieur et Madame [X] à verser à la SA 3F SUD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; *condamné in solidum Monsieur et Madame [X] aux dépens, qui comprendront
Chambre référés
69d01f67cdc6046d4706b11b
3 avril 2026
490 du code de procédure civile.
Chambre 1 Section 9
69d55f20cdc6046d4771130f
Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie