[B] pour une durée de 26 jours, - rejeté la demande faite sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

[W] à payer à la SCI Chevrail la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.

Les deux conditions de l’article 2272 du Code civil sont cumulatives.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de civile et les dépens Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 9.

Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction

payer diverses sommes par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

aux articles 804, 805 et 967 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code

X... a été méconnu" ; Attendu que, d'une part, par décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 365-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale

Enfin, aux termes de l’article 1241 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.