A... ; - la sanction d’exclusion pour une durée de sept mois est manifestement excessive au regard des faits reprochés.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 533-1 du code précité : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 3° Troisième groupe : () b) L'exclusion

En vertu des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

, la Polynésie fait une application excessive de cet article qui va à l'encontre de l'équité ; l'analyse de la Polynésie aboutit à exclure toute rémunération lorsque le gérant n'a pas été rémunéré l'exercice

Aux termes de l'article 278-0 bis de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / () / D. - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes

B A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

quatre mois après son édiction, a méconnu l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - la procédure d’exclusion ne pouvait être engagée à nouveau sans méconnaître

A a demandé exclusivement le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille aînée ; - en tout état de cause, il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

ou familiales. » Aux termes de l’article L. 7232-1-1 du même code : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier

de ses fonctions pour une durée d'un an sans sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Perpignan Via Domitia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 2°) de mettre à la charge de l’assemblée de la Polynésie française la somme de 400 000 francs pacifiques à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l’assemblée de la Polynésie française la somme de 400 000 francs pacifiques à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.