D’une part, le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) a pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération de TVA qu’il prévoit toute mise à disposition d’un local meublé qui n’est

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

En effet, la présomption édictée par le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI n'est pas irréfragable.

163-0 A du CGI.

Dans ses conclusions notifiées le 17 mai 2017, la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie et le syndicat CGT Dassault Aviation Saint Cloud demandaient, au visa de l'article 1134 du code civil

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SGF anciennement dénommée CGA, qui n'est pas dans la présente instance la partie

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, dérogatoire au droit commun, l'article L. 761-7.1° est d'interprétation stricte

L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76.

est au CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris (75012) ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la société Veolia Eau-CGE présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT) d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge

Considérant que l'application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative conduit à attribuer le jugement de la requête du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, qui n'entre dans aucune des

C..., députés, qui ont notamment rappelé que « L’article 268 du code général des impôts (CGI) dispose que la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la taxe