» Article 6 «   1.

Article 78 § 1 "La concession d’antenne collective autorise son titulaire à: a.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 78-2-1 du code de procédure pénale et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour

acte d'intimidation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

    L’article 78 § 1, restant en vigueur sans changement, dispose entre autres que lorsqu’une demande d’annuler un acte législatif est jointe à un recours constitutionnel, la chambre suspend

X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 4 janvier 2012 lors du contrôle d'un lieu à usage professionnel effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du code

L’article 78-1 précise que les parties à la procédure d’homologation sont le constructeur et l’exploitant de la construction s’il est déjà connu.

Article 78 §§ 1-3 of the Criminal Code prescribes the minimum prison term, depending on the type of sentence and offender, which must be served before a convicted person may apply for conditional release

Son article 1 disposait à l’époque que «   tout être humain jouit du droit à la vie depuis la conception   ». 35.

L’affaire n’ayant pas été jugée par la Cour suprême avant la fin de l’année 2017, le dossier fut transféré à la Cour d’appel en application de l’article 78 (1) de la loi n o   49/2016 portant modification

    L'article 78 § 1 de la PACE précise ce qui suit   : «   Dans toute procédure, le tribunal peut refuser une preuve sur laquelle l'accusation désire se fonder s'il lui apparaît que

    By Article 78 § 1 of the 2007 Code of Civil Procedure, in civil proceedings costs also follow the event: the claimant’s costs – litigation costs and the fees of one lawyer – must be borne

78-2-1 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'à supposer qu'elle ait pu être effectuée en application des articles 76 et 77-1 du code précité, les dispositions de ce second texte avaient été

78 §§ 1 et 2).

  » Article 78 § 1 «   (...) Le gouvernement est chargé de faire appliquer les dispositions de la Constitution de la République de Hongrie.

Sur les exceptions de nullité Sur les moyens pris ensemble tirés de l'irrégularité de l'interpellation et du détournement de l'article 78-2-1 du CPP aux fins d'interpellation de l'intéressé L'intimé

  » Article 432 Recours devant la Cour suprême «   1.

  (...) » Article 6 «   1.