En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

9 et 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées par le bordereau ci-après

[E] [I] déposées le 2 juin 2023, il est demandé à la cour de : - vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 1832, 1835, 1836

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour

et politiques, Principes fondamentaux du Code de procédure civile en matière de représentation obligatoire Articles 2,3, 5,16, 780 alinéa 2, 781, 789-3° CPC Vu les actes de la procédure pendante, DIRE

de Jean-François A... ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs en contradiction avec le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause Il convient de rappeler que les compétences du juge de la mise en état sont limitativement prévues par l’article 789 du code de procédure civile