Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Adresse 104] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

prise en la personne de son président ou tout autre représentant légal [Adresse 5] [Localité 17] défaillante IPRC CFE-CGC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité

Le syndicat CFE-CGC et M.

d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodifer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ au syndicat SNCDD CGE-CGC

Sur le caractère abusif de la clause de résiliation (article 13 des CGL) Au visa de l'article 1171 du code civil, [B] soutient que cette clause revêt un caractère abusif en ce qu'elle crée un déséquilibre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/13475 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Localité 86] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

désignation en qualité de déléguée syndicale d'une salariée qui n'était pas candidate aux dernières élections au sein de l'établissement DO Ile-de-France, les sociétés exposantes soutenaient que le syndicat CGE-CGC

[Z] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la fédération FO COM, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGC La Poste, dont le siège

7 des CGV ; * d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Z], examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 8.

) [Adresse 5] [Localité 7] Non-représentée, déclaration d'appel signifiée le 30 juillet 2025 à personne morale SYNDICAT CFE-CGC-BTP [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Audrey SCHWAB

Il n'y a en revanche pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales

SA et la Société CGG SERVICES SA composant l'UES CGG à payer au Comité d'Entreprise de l'UES CGG les sommes suivantes : Pour l'année 2011 : " 8 132,94 euros au titre du budget de fonctionnement ;

, la CGT-FO, la CFE-CGE et la CFTC.

X... de rapporter la preuve de la conformité des articles litigieux aux normes de sécurité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction en