En droit, il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au

soupçonnée d'avoir commise, ordonnée par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article

Réponse de la cour : Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de

51, 80, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64, 80-1, 80-2, 116, 170, 173, 591, 593, 706-58, 803-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

de contrôle n'est pas de nature à nuire aux droits de la défense et n'a aucunement fait grief au prévenu ; qu'elle ne saurait donc être sanctionnée par la nullité conformément à la règle posée par l'article

Par conclusions transmises par voie électronique le 05 septembre 2022, les intimés sollicitent de la cour de : Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile ; REJETER la demande de révocation

définissant pas avec une précision suffisante et avec suffisamment de garanties les conditions de l'exercice de ce mode d'investigation particulier du juge d'instruction ; "alors, d'autre part, que l'article

relatif à l'organisation des droits de la défense, porte nécessairement et substantiellement atteinte à ceux-ci, sans que l'intéressé ait à faire preuve d'un grief supplémentaire, dans les termes de l'article

Il explique que celui-ci ne justifie d'aucune cause grave, comme exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état du 2 septembre 2024, la SA Becoflex, sur le fondement des articles 802 et 803 du code de procédure civile et des articles 15 et 16 du

460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, étant

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

du code de procédure pénale ; que, par arrêt du 9 février 2007, la chambre de l'instruction rejetait la requête en nullité (arrêt du 23 juin 2009) ; " et aux motifs que, selon les dispositions de l'article

DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

juge d'instruction entraîne une nullité substantielle sanctionnant les règles d'ordre public qui régissent l'organisation et la composition des juridictions et échappe, comme telle, aux prévisions de l'article

commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue