L. 221-17 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile que si, même en présence de contestations sérieuses, la juridiction

Aux termes de l'article R.6152-802 de ce code, dans sa version applicable : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre

de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 22.

logements, ce qui n'était pas interdit, a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article R. 315-1 du Code de

805 du code de procédure civile).

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le décret du 21 juin 1983 dispose que la commission de la mobilité est destinée aux entreprises de service public qui sont

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la

809 du code de procédure civile et L. 722-2 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

pharmacies où il se trouve convenablement étiqueté, l'apparence implicite d'un médicament" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code civil, de l'article L 511

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Marie POINSIGNON, greffière placée, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile qui dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite