1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 ; 2°/ que si le texte comporte une énumération, cette énumération doit être regardée comme énonciative dès lors que l'article 1er entend déroger à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale alors applicable que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise en

1156 du code civil comme inopposable aux héritiers en ce qui concerne les lots n°2, 3, 4, 6 et 7.

H... ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil et des articles 812

[T] [C] demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 542 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 20 janvier 2020, Vu l'arrêt du 4 janvier 2022

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

3 § 1, 4, 5, 81, 9-10 et 61 § VII du décret n°84-810 du 30 août 1984, les articles 1, 7 alinéas 1 et 2, 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité

700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [M] [I] aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.Sur le fondement des article L815-9, L R 815-8, R 815-38 et R 815-

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Aux termes de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, rendu applicable à l'allocation supplémentaire d'invalidité par l'article

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 5.

puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal

[J] personnellement et non contre la Selarl MJ synergie, la cour d'appel a violé les articles R. 814-83 à R. 814-86 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil : 5.

partage à intervenir Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale à ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article 815-11, alinéa 4, du code

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M.

sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4