14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme

815-3 du code civil ; les préjudices et leur caractère de gravité ne sont pas établis ; sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.

Les consorts [L] concluent à la recevabilité de leur action, au visa de l'article 815-3 du code civil, en indiquant que Mmes [X] et [U] [L] étaient censées avoir reçu mandat tacite de la part des trois

815-2 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les consorts X...

conformément à l’article 815-3 du code civil ; d'autres ayants droit de Pauri a Tekehu, qui demeurent depuis toujours à Hao, sont quant à eux favorables à une vente amiable de la terre Puera à la commune

articles 815 –2, 815 –3, 815 – 13 du Code civil Condamner Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 39 243,86 € à titre de remboursement des sommes avancées pour le compte de l’indivision Le condamner

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

post communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; qu'en retenant que les règlements

[E] [U] à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A compter du 1er janvier 2007, l'article 815-3 du code civil conserve des dispositions identiques à l'ancien article précité, et notamment en son dernier alinéa : « Si un indivisaire prend en main la gestion

C... - B... l'a seule consenti le 2 juillet 1994 en violation de l'article 815-3 du Code Civil, - qu'un congé avec offre de renouvellement a été délivré à la Société LAMECOL par acte de Maître CLERMONTEL

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 3 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon

Jankiel Grichendler et sa mère, viole les dispositions de l'article 815-3 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que M.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

d'accord pour la réalisation prévue dans cet acte, n'a pas recherché si Mlle Marie-Louise X... bénéficiait d'un mandat de vente des co-indivisaires et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Mme [L] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les

815-3 du code civil ; constaté qu'en l'espèce MM.