L. 2323-86, R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total des dépenses sociales de l'entreprise atteint

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des taxes spéciales qu'il avait acquittées au titre des années 1980-81, 1981-82, 1983-84 et 1984-85, de la taxe différentielle instituée par la loi du 11 juillet 1985, payée au titre des années 1985-86

A : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 7° de l'article R. 222-13 et celles de l'article R. 222

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-129

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale" ; Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des alinéas 2 et 4 de ce texte que, lorsque la responsabilité d'un accident

: Vu la connexité, joint les pourvois n° W 07-40.550, Z 07-40.553, A 07-40.554, C 07-40.556 à G 07-40.561 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai

(Aisne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

(Pas-de-Calais) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M.

86 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M.

1131, 1134 et 1181 du Code civil ; " qu'au surplus, en mettant à la charge du prévenu la preuve d'un droit à restitution des acomptes non causés, ce qui découle légalement de l'article 1235 du Code

fonctionnaires et agents de droit public, le second, les personnels de droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 1432-86 du même code, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste par

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

comme celui en dessous duquel les plantes de cannabis sativa L. sont dépourvues de propriétés stupéfiantes, au sens du II de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. 7.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.